Le logiciel libre et les données ouvertes au service des territoires

La question N° : 81090 du député Richard Cazenave publiée au JO le 20/12/2005

M. Richard Cazenave souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ensemble des études qui démontrent que l'utilisation de systèmes et logiciels libres (GNU/Linux, OpenSolaris, FreeBSD....) permet de réaliser des économies significatives (70 %) tout en assurant l'indépendance technologique, la pérennité des investissements et la sécurité des informations. Il souhaite connaître le coût des outils Microsoft pour l'administration et le contribuable (on parle de 100 euros par poste) et combien Microsoft paie d'impôts en France. Il lui demande s'il n'est pas temps de privilégier le déploiement de solutions libres (qui peut être assuré par nos SSII, nombreuses et compétentes) plutôt que de recourir à des solutions propriétaires qui nous assujettissent techniquement et financièrement, au seul Microsoft.

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La question N° : 83747 du député Dino Cinieri publiée au JO le 24/01/2006

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par des chefs d'entreprise de sa circonscription, qui créent, modifient, manipulent et exploitent des logiciels dits « libres », devant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de préservation des logiciels libres en France, dont la disparition signifierait l'apparition d'une culture à deux vitesses et un contrôle total des machines par des consortiums internationaux.

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La question N° : 83884 du député Laurent Hénart publiée au JO le 24/01/2006

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les logiciels « préinstallés » inclus dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel de cette nature. Actuellement, une nouvelle forme de logiciels est en phase de développement, à savoir les « logiciels libres ». Les consommateurs désireux d'utiliser uniquement ces derniers n'ont tout simplement pas la possibilité de le faire car aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Or les logiciels de cette société représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux consommateurs de refuser les logiciels « préinstallés ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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La question N° : 100005 du député Patrick Bloche publiée au JO le 20/06/2006

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la seconde édition de la semaine nationale de la sécurité informatique lancée le 6 juin 2006, dans le cadre du projet confiance, par la délégation aux usages de l'internet (DUI). Les objectifs poursuivis par cet événement sont essentiels puisqu'ils visent à familiariser les internautes aux gestes simples et indispensables pour assurer la sécurité et la pérennité de leur système d'exploitation. En revanche, il estime fort regrettable que, sous couvert de prévention et de pédagogie autour de la sécurité informatique, cette campagne nationale soit l'occasion d'une opération commerciale d'envergure au profit de la société Microsoft, de surcroît sous l'égide du ministère de l'éducation nationale. Ce sont en effet des centaines de milliers de documents pédagogiques (bandes dessinées à destination des enfants et des adultes, guides et autres plaquettes), où les logos et les marques de Microsoft sont omniprésents, qui ont été distribués dans les écoles. Et ce sont également quelque 150 « ambassadeurs sécurité », employés de Microsoft France, qui se sont déplacés dans les établissements scolaires, y compris dans les maternelles. Quant au site « protegetonordi », créé spécifiquement pour cette campagne, l'empreinte de Microsoft y est totale puisque les parents sont invités à utiliser des produits Microsoft, à s'abonner à MSN Premium ou encore à donner de l'argent de poche à leurs enfants pour qu'ils puissent se rendre sur MSN Music. Alors que les qualités des logiciels libres en matière de sécurité informatique sont largement reconnues, aucune référence à leur utilisation n'est mentionnée. De nombreuses associations issues du monde du logiciel libre ont ainsi déploré ces pratiques et ont rappelé l'existence d'alternatives sécurisées au « tout-Microsoft ». À l'heure où le recours exclusif aux solutions propriétaires fait apparaître des risques sur les libertés individuelles et la souveraineté de l'État, il est dommageable que soit ainsi fortement encouragé l'usage de solutions qui renforcent la dépendance vis-à-vis d'un unique éditeur de logiciels. Il lui demande donc les raisons qui ont conduit son ministère à devenir, pour cette occasion, un véritable promoteur de la société Microsoft, au risque de contrevenir aux principes les plus élémentaires de neutralité et de non-consumérisme de l'école de la République.

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La question N° : 114953 de la députée Marie-Renée Oget publiée au JO le 26/12/2006

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique dite des ventes liées sur le marché du matériel et des services informatiques. En effet, en dépit de l'interdiction de ce type de pratiques, notamment à travers les dispositions du code de la consommation et du code du commerce, rappelée dans plusieurs réponses ministérielles à des questions de parlementaires, nombre de consommateurs se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de refuser l'achat de certains services parallèlement à l'achat de matériel informatique, en raison de l'indisponibilité sur le marché de produits n'imposant pas de tels achats. Cette situation, due en très, grande partie à l'écrasante domination du marché de l'informatique par les produits Microsoft, a ainsi pour résultat de priver les consommateurs d'une réelle liberté de choix et de les empêcher de recourir à des logiciels libres. Le manque d'information des consommateurs a notamment pour résultat de les priver de comparer les différentes offres et, par voie de conséquence, de recourir au système d'installation Linux plutôt que Windows et Microsoft, si le premier leur apparaissait plus avantageux et plus conforme à leurs attentes. Dans ces conditions, elle lui demande d'indiquer si cette situation préjudiciable à nombre de consommateurs utilisateurs de matériel informatique fera prochainement l'objet d'un suivi de la part de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes et, dans l'affirmative, quelles mesures il envisagerait de prendre en vue d'assurer, en pratique, d'une part, un réel respect de la législation interdisant les ventes forcées de matériel et services informatiques et garantissant, d'autre part, aux consommateurs, une réelle liberté de choix sur le marché et des voies de recours accessibles, en leur assurant notamment une information complète de nature à permettre un choix libre et éclairé.

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La question N° : 117669 du député Bernard Carayon publiée au JO le 06/02/2007

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la cohérence de la position française en matière de formats logiciels ouverts. En mai 2006, après un processus de concertation complet, l'ISO a adopté comme standard de documents le format ODF (ISO/IEC 26300 Open Document Format for Office Applications), une documentation d'environ 700 pages, et soutenu par l'ODF Alliance qui regroupe des acteurs industriels et des organisations du monde entier. Ce format est un point capital du référentiel général d'interopérabilité (RGI) que le Gouvernement doit publier sous forme de décret prochainement. En réaction, une société américaine en situation de quasi-monopole, notamment en matière de logiciels, plutôt que d'implémenter cette norme mondiale, veut imposer à l'ISO son propre format, OOXML (ECMA 376 Office Open XML), en partie basé sur des briques logicielles propriétaires - ce qui pourrait entraîner des restrictions juridiques ou techniques de mise en oeuvre - et sur une documentation de 6 000 pages. Au passage, ce projet redéfinit de nombreux formats et codifications, de telle sorte qu'il remet aussi en question un certain nombre de standards antérieurs très largement utilisés (images, animations, formules mathématiques, codification des dates, des langues et des pays, métadonnées). Une procédure accélérée est pourtant engagée et, en France, l'Afnor a lancé une consultation auprès des acteurs économiques. Devant cette situation, trois questions se posent : - Comment l'Afnor, à laquelle la France a délégué sa représentation auprès des instances internationales de normalisation et dont la réputation mondiale de sérieux n'est plus à démontrer, a-t-elle pu examiner dans de bonnes conditions et dans le temps imparti les 7 000 pages de documentation concernant le format OOXML ? Quelle est la composition du groupe de travail, qui en est le président et comment ont été répartis les droits de vote au sein de ce groupe ? Quelle est la position de l'État sur ce sujet, en cohérence avec les choix du RGI, et qui l'a représenté au sein du groupe de travail de l'Afnor ? Les formats ouverts sont, potentiellement, le socle d'une autonomie européenne retrouvée en matière de technologie de l'information. Une position hâtive et incertaine de la France en ce domaine jouerait durablement contre les intérêts européens.

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La question N° : 104464 du député Richard Cazenave publiée au JO le 19/09/2006

M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux et les avantages du logiciel libre. En effet, l'État, conscient de ces enjeux en termes d'indépendance technologique, de pérennité des informations et aussi au plan économique (les logiciels étant gratuits tandis que leur déploiement et leur maintenance s'effectue par des SSII présentes sur le territoire national, ce qui permet de soutenir l'emploi national), commence à déployer massivement les logiciels libres dans les administrations. Ainsi, après l'adoption par la Gendarmerie nationale de la suite bureautique libre Openoffice.org (et de son format de fichier ouvert Opendocument), c'est au tour des ministères de migrer massivement, courant 2007, vers cette suite bureautique libre. Il est donc temps que l'éducation nationale franchisse le pas et utilise massivement les logiciels libres dans son programme de formation et ne s'en remette pas uniquement à des éditeurs de logiciels propriétaires qui ne se conforment pas aux exigences des standards. Il le remercie donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi à l'éducation nationale d'assurer pleinement sa mission de formation aux TIC.

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La question N° : 97209 de la députée Martine Billard publiée au JO le 20/06/2006

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la campagne Informatique de confiance que son ministère organise dans les écoles publiques à destination des enfants, en partenariat avec la société privée Microsoft et d'autres sociétés membres du Trusted Computing Group. Il apparaît que le dispositif promu par la campagne Informatique de confiance repose sur le verrouillage de tous les composants d'un ordinateur, afin de pouvoir autoriser ou refuser l'exécution de programmes, mais également l'accès aux documents (textes, musiques, films, photographies). Ainsi, au prétexte de lutte contre le spam, les logiciels espions et les virus (dont la propagation est souvent due à des défauts de conception des produits informatiques), il s'agit de conditionner toute lecture d'un document ou exécution d'un logiciel à une connexion préalable aux ordinateurs des entreprises membres duTrusted Computing Group. Cette démarche revient ainsi à subordonner tout utilisateur d'appareils informatiques aux modèles de sécurité imposés par un petit nombre de sociétés sur la planète, qui contrôlent ainsi les usages numériques privés des citoyens sur leur propre machine. Aussi elle lui demande en quoi il est légitime pour l'éducation nationale d'organiser une initiative ayant pour objectif de familiariser les enfants avec les technologies numériques avec une société privée, Microsoft, condamnée par la Commission européenne pour pratiques anti-concurrentielles, alors que cela pouvait se faire avec les utilisateurs de logiciels libres.

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La question N° : 90608 de la députée Arlette Franco publiée au JO le 04/04/2006

Mme Arlette Franco souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de permettre la migration de l'informatique du ministère des finances vers les logiciels dits « libres ». En effet, le ministère des finances vient de signer le plus important contrat au niveau mondial pour le support de logiciels libres, avec le consortium Bull, Capgemini et Linagora. Ce contrat couvre l'ensemble des directions du ministère, à savoir la direction générale des impôts (DGI), la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), l'administration des douanes, ainsi que la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA). Il concerne aussi bien le système d'exploitation, les différents portails du ministère, les briques d'infrastructure, la sécurité, les outils de développement, que les bases de données. S'il apparaît que le cahier des charges de ce contrat est plutôt contraignant, il s'élève tout de même à 39 millions d'euros sur trois ans, répartis en part fixe de 3,5 millions d'euros (support et activités de maintenance corrective et évolutive), et une part variable comprise entre 9 et 35,5 millions d'euros (études et prestations d'accompagnement pour les projets de migration vers l'« open source »). Cependant étant donné l'importance des sommes d'argent public en jeu, il convient de s'interroger sur différents points, comme par exemple le problème de l'offre encore restreinte en logiciels libres, ou la question de la pérennité de ces logiciels. Enfin, étant donné l'ampleur de ce contrat, et le poids du consortium sur le marché du libre, n'existe-t-il pas un risque d'assèchement des compétences en ce qui concerne les spécialistes du service « open source » ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

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La question N° : 84372 du député Michel Zumkeller publiée au JO le 31/01/2006

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les offres promotionnelles concernant la vente d'ordinateurs et de logiciels. En effet, il est toujours impossible lors de l'achat d'ordinateurs de refuser les logiciels vendus avec ou de se les faire rembourser. Ainsi, les acheteurs de matériel informatique paient plusieurs fois des logiciels qu'ils possèdent déjà et contribuent à renforcer les situations de monopole. Il souhaite connaître les actions qu'il souhaite mettre en oeuvre pour corriger ces dysfonctionnements.

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La question N° : 87629 du député François Cornut-Gentille publiée au JO le 07/03/2006

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interopérabilité européenne de l'administration en ligne. Alors que l'administration française développe la possibilité de recourir à internet pour remplir des formalités, de nombreuses procédures administratives impliquant plusieurs États nécessitent toujours la constitution de dossiers papiers complexes en raison de la non-interopérabilité des systèmes informatiques. Aussi, que ce soit pour les actes d'état civil ou les actes fiscaux, compte tenu de la libre circulation des personnes et des marchandises, la mise en place de systèmes informatiques interopérables au sein des administrations des États membres se révèle indispensable pour simplifier la vie des citoyens et des entreprises. En conséquence, dans le cadre du programme français de développement de l'administration en ligne, il lui demande de préciser les modalités d'intégration de la dimension européenne dans les choix techniques opérés par l'administration française et de lui indiquer les actions entreprises par la France à l'échelon européen pour la reconnaissance des actes administratifs français accomplis via internet.

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La question N° : 91301 du député Charles-Ange Ginesy publiée au JO le 04/04/2006

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert sont souvent présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions « libres » a été conclu par l'administration des finances pour un montant de 39 millions d'euros. Pourtant, un des dirigeants de l'entreprise attributaire de ce marché a récemment déclaré, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde. En outre, certaines collectivités publiques ont également pointé les surcoûts liés à de telles solutions. Ainsi, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. Dans ces conditions, et considérant le montant important du contrat conclu, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels « libres » pour les finances publiques.

La question N° : 91053 du député Jean-Paul Garraud publiée au JO le 04/04/2006

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert ont souvent été présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions dites « libres » a été conclu par son administration pour un montant de 39 millions d'euros. Or, dans le même temps, l'un des dirigeants de l'entreprise attributaire déclarait publiquement, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde afin de bénéficier, à un moindre coût, des nombreux informaticiens de ce pays. Parallèlement, des collectivités publiques en France comme à l'étranger ont pointé les surcoûts liés à ces solutions. Ainsi, la municipalité de Nuremberg, après avoir envisagé de migrer vers le logiciel libre, a renoncé à son projet devant les 30 % de surcoût, identifiés dans l'étude préalable de faisabilité. De même, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. En irlande, la ministre de la société de l'information a indiqué, fin avril 2004, que les choix publics devaient intégrer l'ensemble des coûts sur la durée d'exploitation des logiciels, et a estimé que les logiciels libres s'avéreraient trop onéreux sur le long terme pour le secteur public Irlandais. Dans ces conditions, et considérant le montant de 39 millions d'euros du marché conclu par son administration, il lui demande de l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels dits libres pour les finances publiques.

La question N° : 92612 de la députée Arlette Franco publiée au JO le 18/04/2006

Mme Arlette Franco souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert ont souvent été présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions dite « libres » a été conclu par son administration pour un montant de 39 millions d'euros. Or, dans le même temps, l'un des dirigeants de l'entreprise attributaire déclarait publiquement, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde afin de bénéficier, à un moindre coût, des nombreux informaticiens de ce pays. Parallèlement, des collectivités publiques en France comme à l'étranger ont pointé les surcoûts liés à ces solutions. Ainsi, la municipalité de Nuremberg, après avoir envisagé de migrer vers le logiciel libre, a renoncé à son projet devant les 30 % de surcoût identifiés dans l'étude préalable de faisabilité. De même, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. En Irlande, la ministre de la société de l'information a indiqué, fin avril 2004, que les choix publics devaient intégrer l'ensemble des coûts sur la durée d'exploitation des logiciels, et a estimé que les logiciels libres s'avéreraient trop onéreux sur le long terme pour le secteur public irlandais. Dans ces conditions, et considérant le montant de 39 millions d'euros du marché conclu par son administration, il lui demande de l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels dits « libres » pour les finances publiques.

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