Enjeux du logiciel libre, standards ouverts et interopérabilité

Question du député Jean-Jacques Candelier à la Ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur le Pacte du logiciel libre

La question N° : 190 du député Jean-Jacques Candelier publiée au JO le 03/07/2012

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le Pacte du logiciel libre. Le logiciel libre a une valeur importante pour le bien commun des utilisateurs de technologies et est une prolongation des idées communistes dans le monde virtuel. C'est un enjeu de société (partage du savoir, préservation des libertés fondamentales à l'ère du numérique, lutte contre la « fracture numérique », indépendance technologique...) qui mérite d'être développé et qui doit être protégé. Il lui demande si elle est sensible au document Pacte du logiciel libre et si elle compte s'engager, dans son action, à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées.

Lire la suite

Bernard Cazeneuve : réponse à la question du député Gwenegan Bui au Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le recours aux logiciels libres

La question N° : 11578 du député Gwenegan Bui publiée au JO le 27/11/2012

M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans.

Lire la suite

Bernard Cazeneuve : réponse à la question du député Richard Ferrand au Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le recours aux logiciels libres

La question N° : 11901 du député Richard Ferrand publiée au JO le 27/11/2012

M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans.

Lire la suite

Bernard Cazeneuve : réponse à la question du député Gilbert Sauvan au Ministre de l'économie et des finances sur le recours aux logiciels libres

La question N° : 13179 du député Gilbert Sauvan publiée au JO le 11/12/2012

M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans.

Lire la suite

Luc Chatel : réponse à la question du député Jean Louis Gagnaire sur le développement des logiciels libres dans l'éducation nationale

La question N° : 62767 du député Jean Louis Gagnaire publiée au JO le 03/11/2009

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts au sein de l'éducation nationale.

La signature par le ministère d'un accord cadre avec l'association francophone des utilisateurs de Linux et de logiciels libres (AFUL) en 1998 a marqué son engagement à promouvoir activement les standards ouverts qui représentent une solution considérablement moins coûteuse pour les finances publiques.

Cet engagement s'est notamment traduit par la mise en place de la plateforme SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs) Cette plateforme internet vise à offrir aux enseignants de l'information sur les logiciels libres reconnus d'intérêt éducatif par le ministère. Malgré les réserves que l'on peut formuler à son sujet, elle participe à l'amélioration de la visibilité des logiciels libres.

Toutefois, les réalisations de ce type ne suffisent pas à mesurer clairement les progrès accomplis par l'éducation nationale. Il serait plus important de connaître l'évaluation chiffrée de l'utilisation des formats d'échanges et des logiciels utilisés par l'administration, notamment par les académies ou plus symboliquement par la sous-direction des technologies et de la communication pour l'éducation.

Dans la réalité, il semble que l'utilisation des logiciels privés et payants soit toujours très largement majoritaire et que les standards ouverts n'aient pas bénéficié d'une promotion suffisamment active pour leur permettre de sortir de la confidentialité.

Les standards ouverts sont pourtant particulièrement compétitifs face aux solutions privées, notamment en termes de coût, mais également pour leur déploiement et leur prise en main. Il est important que l'éducation nationale se porte à la pointe de leur développement pour rendre visible la diversité technologique aux yeux des jeunes générations et éviter l'accoutumance aux seuls logiciels payants.

Il faut relever que Microsoft a plusieurs fois été condamnée pour abus de position dominante dans la mesure où cette entreprise utilise sa situation de quasi monopole sur les systèmes d'exploitation pour s'imposer sur les marchés annexes en refusant de communiquer les informations qui permettraient de développer l'interopérabilité.

Il appartient à l'éducation nationale d'assurer une promotion active et déterminée des logiciels libres et des standards ouverts dont l'intérêt est manifeste. L'introduction d'une discipline informatique pourrait jouer un rôle déterminant pour la reconnaissance de la diversité technologique.

Il lui demande donc quelle est son analyse quant au développement des logiciels libres au sein de l'éducation nationale et quelles sont les intentions du gouvernement en matière d'enseignement de l'informatique. Il lui demande également des données chiffrées permettant de quantifier la progression des standards ouverts que le gouvernement s'est engagé à promouvoir activement.

Lire la suite

Luc Chatel : réponse à la question du député Jean Louis Gagnaire sur l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts dans l’Education nationale

La question N° : 46649 du député Jean Louis Gagnaire publiée au JO le 14/04/2009

M. Jean Louis Gagnaire attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts dans l’Education nationale et plus particulièrement sur l’application de l’accord cadre signé par le ministère et l’association francophone des utilisateurs de Linux et de logiciels libres (AFUL) signé en 1998.



De plus en plus d’institutions, qu’elles soient publiques ou privées, optent pour les logiciels libres qui constituent une ressource technologique bien meilleur marché que les logiciels privés et payants, dont au premier chef les logiciels de Microsoft plusieurs fois condamné pour position de monopole. Un consensus de plus en plus large se dessine afin de développer l’utilisation des standards ouverts et de favoriser la diversité technologique. Par exemple, l’Assemblée nationale a fait le choix des logiciels libres.



C’est dans cet esprit que le ministère de l’éducation nationale a signé un accord cadre avec l’AFUL en 1998. Cet accord prévoit la promotion active des standards ouverts, solution considérablement moins coûteuse pour les finances publiques.



L’éducation nationale est un secteur particulier. Face à un public jeune et donc particulièrement réceptif, il apparaît plus nécessaire encore de favoriser l’usage des logiciels libres et de montrer ainsi aux jeunes générations qu’il existe désormais une diversité technologique. Sans un apprentissage des standards ouverts, on accoutume les jeunes à l’usage d’une seule et unique ressource, on leur donne l’habitude de payer le prix fort alors qu’il existe des alternatives.



Plus de dix ans après la signature de l’accord cadre entre le ministère et l’AFUL, il lui demande donc quel est l’état des lieux de son application et quelle est la politique actuelle du gouvernement en matière de promotion des standards ouverts. Il serait utile que les administrations donnent des consignes claires et mettent en œuvre des programmes efficaces afin de promouvoir la diversité technologique.

Lire la suite

Thierry Breton : réponse à la question du député Richard Cazenave sur l'utilisation de systèmes et logiciels libres dans l'administration

La question N° : 81090 du député Richard Cazenave publiée au JO le 20/12/2005

M. Richard Cazenave souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ensemble des études qui démontrent que l'utilisation de systèmes et logiciels libres (GNU/Linux, OpenSolaris, FreeBSD....) permet de réaliser des économies significatives (70 %) tout en assurant l'indépendance technologique, la pérennité des investissements et la sécurité des informations. Il souhaite connaître le coût des outils Microsoft pour l'administration et le contribuable (on parle de 100 euros par poste) et combien Microsoft paie d'impôts en France. Il lui demande s'il n'est pas temps de privilégier le déploiement de solutions libres (qui peut être assuré par nos SSII, nombreuses et compétentes) plutôt que de recourir à des solutions propriétaires qui nous assujettissent techniquement et financièrement, au seul Microsoft.

Lire la suite

Question du député Dino Cinieri au Ministre de la culture et communication sur les craintes exprimées par des chefs d'entreprise qui créent, modifient, manipulent et exploitent des logiciels dits « libres » devant le projet de loi DADSVI

La question N° : 83747 du député Dino Cinieri publiée au JO le 24/01/2006

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par des chefs d'entreprise de sa circonscription, qui créent, modifient, manipulent et exploitent des logiciels dits « libres », devant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de préservation des logiciels libres en France, dont la disparition signifierait l'apparition d'une culture à deux vitesses et un contrôle total des machines par des consortiums internationaux.

Lire la suite

Thierry Breton : réponse à la question du député Laurent Hénart sur les logiciels « préinstallés » inclus dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel

La question N° : 83884 du député Laurent Hénart publiée au JO le 24/01/2006

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les logiciels « préinstallés » inclus dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel de cette nature. Actuellement, une nouvelle forme de logiciels est en phase de développement, à savoir les « logiciels libres ». Les consommateurs désireux d'utiliser uniquement ces derniers n'ont tout simplement pas la possibilité de le faire car aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Or les logiciels de cette société représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux consommateurs de refuser les logiciels « préinstallés ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lire la suite

Gilles de Robien : réponse à la question du député Patrick Bloche sur la semaine nationale de la sécurité informatique

La question N° : 100005 du député Patrick Bloche publiée au JO le 20/06/2006

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la seconde édition de la semaine nationale de la sécurité informatique lancée le 6 juin 2006, dans le cadre du projet confiance, par la délégation aux usages de l'internet (DUI). Les objectifs poursuivis par cet événement sont essentiels puisqu'ils visent à familiariser les internautes aux gestes simples et indispensables pour assurer la sécurité et la pérennité de leur système d'exploitation. En revanche, il estime fort regrettable que, sous couvert de prévention et de pédagogie autour de la sécurité informatique, cette campagne nationale soit l'occasion d'une opération commerciale d'envergure au profit de la société Microsoft, de surcroît sous l'égide du ministère de l'éducation nationale. Ce sont en effet des centaines de milliers de documents pédagogiques (bandes dessinées à destination des enfants et des adultes, guides et autres plaquettes), où les logos et les marques de Microsoft sont omniprésents, qui ont été distribués dans les écoles. Et ce sont également quelque 150 « ambassadeurs sécurité », employés de Microsoft France, qui se sont déplacés dans les établissements scolaires, y compris dans les maternelles. Quant au site « protegetonordi », créé spécifiquement pour cette campagne, l'empreinte de Microsoft y est totale puisque les parents sont invités à utiliser des produits Microsoft, à s'abonner à MSN Premium ou encore à donner de l'argent de poche à leurs enfants pour qu'ils puissent se rendre sur MSN Music. Alors que les qualités des logiciels libres en matière de sécurité informatique sont largement reconnues, aucune référence à leur utilisation n'est mentionnée. De nombreuses associations issues du monde du logiciel libre ont ainsi déploré ces pratiques et ont rappelé l'existence d'alternatives sécurisées au « tout-Microsoft ». À l'heure où le recours exclusif aux solutions propriétaires fait apparaître des risques sur les libertés individuelles et la souveraineté de l'État, il est dommageable que soit ainsi fortement encouragé l'usage de solutions qui renforcent la dépendance vis-à-vis d'un unique éditeur de logiciels. Il lui demande donc les raisons qui ont conduit son ministère à devenir, pour cette occasion, un véritable promoteur de la société Microsoft, au risque de contrevenir aux principes les plus élémentaires de neutralité et de non-consumérisme de l'école de la République.

Lire la suite

Thierry Breton : réponse à la question de la députée Marie-Renée Oget sur la pratique dite des ventes liées sur le marché du matériel et des services informatiques

La question N° : 114953 de la députée Marie-Renée Oget publiée au JO le 26/12/2006

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique dite des ventes liées sur le marché du matériel et des services informatiques. En effet, en dépit de l'interdiction de ce type de pratiques, notamment à travers les dispositions du code de la consommation et du code du commerce, rappelée dans plusieurs réponses ministérielles à des questions de parlementaires, nombre de consommateurs se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de refuser l'achat de certains services parallèlement à l'achat de matériel informatique, en raison de l'indisponibilité sur le marché de produits n'imposant pas de tels achats. Cette situation, due en très, grande partie à l'écrasante domination du marché de l'informatique par les produits Microsoft, a ainsi pour résultat de priver les consommateurs d'une réelle liberté de choix et de les empêcher de recourir à des logiciels libres. Le manque d'information des consommateurs a notamment pour résultat de les priver de comparer les différentes offres et, par voie de conséquence, de recourir au système d'installation Linux plutôt que Windows et Microsoft, si le premier leur apparaissait plus avantageux et plus conforme à leurs attentes. Dans ces conditions, elle lui demande d'indiquer si cette situation préjudiciable à nombre de consommateurs utilisateurs de matériel informatique fera prochainement l'objet d'un suivi de la part de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes et, dans l'affirmative, quelles mesures il envisagerait de prendre en vue d'assurer, en pratique, d'une part, un réel respect de la législation interdisant les ventes forcées de matériel et services informatiques et garantissant, d'autre part, aux consommateurs, une réelle liberté de choix sur le marché et des voies de recours accessibles, en leur assurant notamment une information complète de nature à permettre un choix libre et éclairé.

Lire la suite

Thierry Breton : réponse à la question du député Bernard Carayon sur la cohérence de la position française en matière de formats logiciels ouverts

La question N° : 117669 du député Bernard Carayon publiée au JO le 06/02/2007

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la cohérence de la position française en matière de formats logiciels ouverts. En mai 2006, après un processus de concertation complet, l'ISO a adopté comme standard de documents le format ODF (ISO/IEC 26300 Open Document Format for Office Applications), une documentation d'environ 700 pages, et soutenu par l'ODF Alliance qui regroupe des acteurs industriels et des organisations du monde entier. Ce format est un point capital du référentiel général d'interopérabilité (RGI) que le Gouvernement doit publier sous forme de décret prochainement. En réaction, une société américaine en situation de quasi-monopole, notamment en matière de logiciels, plutôt que d'implémenter cette norme mondiale, veut imposer à l'ISO son propre format, OOXML (ECMA 376 Office Open XML), en partie basé sur des briques logicielles propriétaires - ce qui pourrait entraîner des restrictions juridiques ou techniques de mise en oeuvre - et sur une documentation de 6 000 pages. Au passage, ce projet redéfinit de nombreux formats et codifications, de telle sorte qu'il remet aussi en question un certain nombre de standards antérieurs très largement utilisés (images, animations, formules mathématiques, codification des dates, des langues et des pays, métadonnées). Une procédure accélérée est pourtant engagée et, en France, l'Afnor a lancé une consultation auprès des acteurs économiques. Devant cette situation, trois questions se posent : - Comment l'Afnor, à laquelle la France a délégué sa représentation auprès des instances internationales de normalisation et dont la réputation mondiale de sérieux n'est plus à démontrer, a-t-elle pu examiner dans de bonnes conditions et dans le temps imparti les 7 000 pages de documentation concernant le format OOXML ? Quelle est la composition du groupe de travail, qui en est le président et comment ont été répartis les droits de vote au sein de ce groupe ? Quelle est la position de l'État sur ce sujet, en cohérence avec les choix du RGI, et qui l'a représenté au sein du groupe de travail de l'Afnor ? Les formats ouverts sont, potentiellement, le socle d'une autonomie européenne retrouvée en matière de technologie de l'information. Une position hâtive et incertaine de la France en ce domaine jouerait durablement contre les intérêts européens.

Lire la suite

Contrat Creative Commons
APITUX - Jean-Christophe BECQUET
BP 32 - 04001 Digne-les-Bains Cedex
Tel : 06 25 86 07 92 - www.apitux.com - jcb@apitux.com