Question du député Dino Cinieri au Ministre de la culture et communication sur les craintes exprimées par des chefs d'entreprise qui créent, modifient, manipulent et exploitent des logiciels dits « libres » devant le projet de loi DADSVI
Par Jean-Christophe Becquet :: Questions au gouvernement :: #122
La question N° : 83747 du député Dino Cinieri publiée au JO le 24/01/2006
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par des chefs d'entreprise de sa circonscription, qui créent, modifient, manipulent et exploitent des logiciels dits « libres », devant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de préservation des logiciels libres en France, dont la disparition signifierait l'apparition d'une culture à deux vitesses et un contrôle total des machines par des consortiums internationaux.
La réponse du Ministre de la culture et communication
Cette question est sans réponse à ce jour.
