Proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information
Par Jean-Christophe Becquet :: Logiciel libre et administrations
Cette proposition de loi tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information date du 30 mai 2000. Bien qu'elle n'ait pas abouti, il nous a semblé intéressant de la référencer ici pour mémoire.
Cette proposition de loi a sucité une réaction mitigée de l'April : Une proposition de loi insuffisante pour promouvoir une véritable politique citoyenne de la « société de l'information ».
