Le RGI ne se limite pas à des recommandations en matière de normes et de standards techniques, comme le faisait autrefois le Cadre Commun d'Interopérabilité (CCI). Le RGI a force d’obligation au sens de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et concerne les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Il couvre tous les domaines utiles à la mise en place d’une interopérabilité effective des systèmes d'information publics.

Dans la version 0.90 du RGI (volet technique), on trouvait notamment des règles très favorables au format ouvert OpenDocument :

  • Règle 0025 Interopérabilité technique : il est RECOMMANDÉ d'utiliser le format OpenDocument pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation) ;
  • Règle 0026 Interopérabilité technique : il est OBLIGATOIRE d’accepter tout document au format OpenDocument pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation) ;
  • Règle 0027 Interopérabilité technique : il est INTERDIT de faire une migration depuis le format bureautique couramment utilisé par une organisation vers un format autre que le format ouvert OpenDocument.

Une consultation publique a eu lieu sous la forme d'un Wiki puis le RGI est resté en attente de la signature du Premier Ministre pendant plus de 2 ans pour finalement aboutir à un RGI pro-Microsoft.

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